Les Formations sur catalogue sont réalisées dans nos locaux ou dans vos locaux s’ils répondent aux pré-requis selon les recommandations auxquelles elles se référent.
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
LENORMANT MANUTENTION fait parvenir au client, par voie électronique ou remis en main propre une offre ou une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner dans les 10 jours précédent la formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation.
DEMATERIALISATION ET SIGNATURE ELECTRONIQUE
LENORMANT MANUTENTION et le client conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Dans ce sens, le Client reconnait expressément la valeur probante de la signature électronique apposée par LENORMANT MANUTENTION sur tous ses documents.
Les documents informatisés conservés dans les systèmes informatiques de LENORMANT MANUTENTION dans des conditions de sécurité seront considérés comme preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les 2 parties. L’archivage des accords, des contrats, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur. Les documents papier sont archivés tous les 2 ans.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage est dû en entier.
Pour les formations inter-entreprises :
L'acceptation de LENORMANT MANUTENTION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, LENORMANT MANUTENTION se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de LENORMANT MANUTENTION à réception de facture. Les prix des prestations de formation au catalogue et les prix des prestations à la carte incluent une remise non cumulable avec toute autre remise. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à I’inscription, ces frais sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire Décret n°2001-554 du 28.6.2001 – JO 29.06.2001).
Pour les formations intra-entreprises :
L'acceptation de LENORMANT MANUTENTION est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci dessous. Les factures sont payables, sans escompte et sont soumises à un acompte de 30 % versé à la commande. Cet acompte restera acquis à LENORMANT MANUTENTION si le client renonce à fa formation. Le complément est dû à l’issu de la formation à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue a échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, LENORMANT MANUTENTION se réserve de facto le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le client souhaite que le règlement soit émis par I'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
1. de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
2. de l'indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
3. de s'assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu'il aura désigné
Si I'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si LENORMANT MANUTNETION n'a pas reçu la prise en charge de I'OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REGLEMENT PAR UN PARTICULIER
L'acceptation de LENORMANT MANUTENTION est conditionnée par le règlement de l’intégralité de la prestation de formation avant le démarrage de celle-ci. Les règlements peuvent être effectués par chèque, virement ou CB.
PENALITES DE RETARD
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande a LENORMANT MANUTENTION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LENORMANT MANUTENTION pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Pour les stages inter-entreprises :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire si LENORMANT MANUTENTION a engagé des frais. Toutefois, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Pour les formations intra entreprise :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : Si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l'acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois l'acompte restera acquis à titre d'indemnité forfaitaire.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à LENORMANT MANUTENTION en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LENORMANT MANUTENTION pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à LENORMANT MANUTENTION pour s'opposer à une telle communication des informations le concernant. II peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le fichier.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre LENORMANT MANUTENTION et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas en cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par LENORMANT MANUTENTION à son siège social au PAE du haut Villé 60 000 BEAUVAIS.